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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151392
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Broussais pour les années 1984 et 1995.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Broussais pour les années 1984 et 1995. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate toutefois que par un courrier du 2 mars 2015, le directeur général de l'AP-HP a indiqué à Madame X que « toutes les pièces présentes dans [son] dossier [lui] ont d'ores et déjà été communiquées ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel