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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151412
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil supérieur de la mutualité (CSM) — Consultation de la liste des mutuelles inscrites auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité.
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Texte intégral
Monsieur X X, pour le parti « Mouvement pour la liberté de la protection sociale » (MLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité, à sa demande de consultation de la liste des mutuelles inscrites auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas et ne peut être obtenu à partir d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel