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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151437
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, l'administration ayant abandonné la procédure d'abus de droit. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151437
Données disponibles
- Texte intégral