CADA · Conseil — 7 mai 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’une promesse de bail emphytéotique conclue entre la ville de Tours et la société JUWI ENR, subordonnée à la construction et à l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles incluses dans le domaine privé de la ville et situées sur la commune de Larçay, au lieudit « Le champ de Manoeuvre ».

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Ces documents n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l’espèce, il ressort de votre demande de conseil que le bail sollicité concerne le domaine privé de la commune et n’a pas été pas annexé à une délibération du conseil municipal. 

Par conséquent, la commission ne pourra que se déclarer incompétente pour se prononcer sur toute demande de communication relative à cette promesse de bail.