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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151444
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Aigues-Vives — Communication d'une copie de la « fiche » transmise par la commune d'Aigues-Vives à la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° X-13 P0027 déposée par Madame X et Monsieur X.
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Texte intégral
Monsieur X, pour l'association « X X X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la « fiche » transmise par la commune d'Aigues-Vives à la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° X-13 P0027 déposée par Madame X et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151444
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel