CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 autorisant certains chasseurs à réaliser des opérations de tirs de régulation de grands cormorans (Phalocrocorax carbo sinensis) dans l'ensemble du département :
1) la demande présentée par le président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
2) les données scientifiques et naturalistes identifiant la nature et l'étendue des menaces que fait peser le grand cormoran sur les populations de poissons du Var.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X la demande présentée par le président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique mentionnée au point 1) et que le document mentionné au point 2) n'existait pas, ce dont il avait également informé Madame X. La commission ne peut que dès lors déclarer la demande d'avis sans objet.