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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151452
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ALLIANCE EHPAD - Maison Saint-Joseph (EHPAD 62) — Communication du dossier médical de sa mère, madame X X, décédée le 25 mars 2003.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ALLIANCE EHPAD - Maison Saint-Joseph à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, madame X X, décédée le 25 mars 2003. En l'absence de réponse du directeur de l'EHPAD à la date de sa séance, la commission constate toutefois au vu des pièces du dossier que ce dernier a, le 14 février 2014, informé le demandeur que les documents lui avaient déjà été communiqués. La commission déclare par conséquent irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel