CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date du 30 juillet 2013, à laquelle le maire a fait droit par un arrêté en date du 10 septembre 2013. 

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'autorisation a été accordée et sous réserve de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de cette loi, d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de Monsieur et Madame X. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.