CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
communication des documents suivants relatifs à Madame X, contrôleur des finances publiques :
1) l'indication de son corps, de son échelon et de sa catégorie ;
2) le document justifiant de sa catégorie d'appartenance et les références de sa publication ;
3) la copie de son arrêté d'affectation.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de les communiquer prochainement à Madame X.