CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport réalisé par l'inspection générale des services judiciaires « sur le régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels du service public » évoqué par la garde des Sceaux à l'Institut du Monde arabe le 12 mars 2015. 

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de la séance, la commission estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n°20150296 du 19 mars 2015, que le rapport sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'en soient préalablement disjoints les développements qui présentent un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.