CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie des documents suivants se rapportant au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
1) l'ensemble des pièces composant le dossier de son client ;
2) la première attestation d'inscription sur liste d'attente d'une autorisation de stationnement gratuite datant du mois de février 1999.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission estime estime qu'il s'agit de document administratif communicable en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que Monsieur X n'avait jamais procédé à son inscription sur liste d'attente d'une autorisation de stationnement gratuit,le document demandé n'existe donc pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.