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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151473
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAgence régionale de santé du Centre (ARS 37) — Copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques d'Indre-et-Loire, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport.
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Texte intégral
Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Centre à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques d'Indre-et-Loire, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel