CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Haute-Savoie à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Haute-Savoie, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission, à laquelle le directeur général de l'ARS de Haute-Savoie a adressé un exemplaire des documents, rappelle enfin qu'en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sa mission consiste à rendre un avis sur le refus de communication de document administratif dont elle est saisie et non à communiquer elle-même ce document au demandeur. 

Elle invite dès lors le directeur de l'ARS de Haute-Savoie à communiquer lui-même les documents à Madame X et à informer la commission lorsque cette communication aura eu lieu.