CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à sa demande : 

1) de consultation sur place de sa copie d'épreuve au concours interne d'attaché territorial qui s'est déroulé le 19 novembre 2014 ;
2) de communication du procès-verbal du jury d'admission du 15 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a transmis copie à la commission du courriel du 5 mai 2015 par lequel il a invité l'intéressée à venir consulter la copie mentionnée au point 1) et lui a fourni les références de publication, sur son site internet, du procès-verbal mentionné au point 2). 

La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.