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CADA · Avis — 21 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151509
- Date
- 21 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes — Communication des documents portant des éléments sur sa prestation à l'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'État qu'elle a passée en avril 2014 et février 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des documents portant des éléments sur sa prestation à l'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'État qu'elle a passée en avril 2014 et février 2015. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel