CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courriel du 12 novembre 2014 qu'elle aurait envoyé aux services régionaux et auquel il est fait référence dans un courrier de l'administration du 11 décembre 2014 ;
2) les demandes de justificatifs d'absence de l'administration à des visites médicales auxquelles elle ne se serait pas présentée (cf. des courriers de l'administration des 20 octobre 2014, 11 décembre 2014 et 20 janvier 2015).

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'ils existent. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.