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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151517
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHospices civils de Lyon — Communication du détail des congés payés de son client au titre des années 2012 et 2013.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du détail des congés payés de son client au titre des années 2012 et 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la seule personne intéressée, ou à son conseil, qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel