CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande de communication d'une copie de la délibération du 18 décembre 2014 concernant un projet urbain partenarial (PUP), visée dans la lettre adressée à sa cliente le 12 janvier 2015.

En l'absence de réponse du maire de Ballainvilliers à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve que la délibération du 18 décembre 2014 existe.