CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 13 juin 2013 la concernant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Compiègne, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée d'autres personnes, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.