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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151530
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Haute-Vienne — Copie de l'entier dossier de son client ouvert au service des étrangers de la préfecture.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'entier dossier de son client ouvert au service des étrangers de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a informé la commission qu'il avait, le 17 avril 2015, indiqué à Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel