CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'attestation des trimestres indemnisés par la caisse, mentionnant les semaines de congé maternité, suite à la naissance de sa fille, X, née le 20 juin 1974.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission considère que le document sollicité, s'il existe et est toujours en sa possession ou s'il est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à Madame X X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves. 

Dans l'hypothèse où, comme cela semble ressortir de la réponse adressée à Madame X X par la caisse, elle ne serait pas en possession de ce document qui relèverait d'une autre autorité administrative, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 de transmettre la demande, accompagné du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce la caisse d'allocations familiales, et d'en avertir Madame X X.