CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151538
- Date
- 7 mai 2015
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02) — L'original du courrier en date du 22 avril 2014, qui lui a été adressé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, sous couvert de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Soissons centre.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de l'original du courrier en date du 22 avril 2014, qui lui a été adressé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, sous couvert de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Soissons centre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne a, par courrier du 16 avril 2015, informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel