CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du grand Chambord à sa demande de communication par courriel des documents suivants :
1) les documents joints à la convocation à la réunion du conseil communautaire du 30 mars 2015 ;
2) les documents préparatoires à la séance du conseil communautaire du 30 mars 2015 et se rapportant à son ordre du jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du grand Chambord a informé la commission qu'au 25 mars 2015, date de la demande de Monsieur X, les documents demandés présentaient un caractère préparatoire, la réunion du conseil communautaire n'ayant pas eu lieu.

La commission considère en effet qu'aussi longtemps que le conseil communautaire n'a pas délibéré sur les affaires donnant lieu à l'envoi des documents visés aux points 1) et 2), ceux-ci revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication à toute personne. 

La commission estime cependant que, le conseil communautaire ayant délibéré le 30 mars 2015, ces documents administratifs ont perdu leur caractère préparatoire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.