CADA · Avis — 4 juin 2015

Monsieur X X (X) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 25 mars 2015 enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Millas à sa demande de copie des documents suivants :
1) les demandes de subvention présentées par le Comité d'animation (CAC) pour les trois dernières années ;
2) les demandes de subventions supplémentaires faites en cours d'exercice ;
3) les délibérations correspondantes accordant chacune des subventions demandées ;
4) les mandatements adressés au percepteur pour règlement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Millas a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par un courrier du 23 mars 2015 qui a dû lui parvenir postérieurement à la saisine de la commission, complété, pour ce qui concerne le point 4) de la demande, par un courriel du 25 avril 2015.

La commission constate cependant que ces envois n'incluent pas les demandes mentionnées aux points 1) et 2), qui sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande et la déclare sans objet en ce qui concerne les points 3) et 4).