CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le registre des délibérations ;
2) la décision de privatisation de la restauration scolaire ;
3) les documents destinés à la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) retirée de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que le dossier mentionné au point 3 est en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

La commission rappelle par ailleurs que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l'accord du maire de Mimet.