CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche d'heures » des agents titulaires et non titulaires électeurs de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les représentants syndicaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers 

La commission estime que la communication de la durée de travail de chaque agent porterait atteinte à la protection de sa vie privée. Elle note toutefois que la demande tend à permettre au syndicat de s'assurer des bases de calcul du contingent d'heures d'absence autorisée qui lui est attribué. Elle en déduit que la communication d'une liste des durées de service des agents, après occultation des mentions permettant de les identifier individuellement, répondrait à la demande sans porter atteinte à leur vie privée.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et sous réserve de l'occultation des mentions permettant d'identifier les agents.