CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X SAINTE ROSE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
communication des éléments suivants concernant Monsieur X X X, inspecteur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Martinique :
1) l’indication du corps, de l’échelon et de la catégorie de la fonction publique auxquels il appartient ;
2) le document officiel (arrêté, décret, etc.) justifiant de sa catégorie d'appartenance dans la fonction publique et les références de sa publication ;
3) l’arrêté de son affectation ;
4) « la copie de la commission d’emploi et de la délégation de signature, ainsi que de sa publication, l’autorisant à signer la décision du 12 janvier 2015 de rejet de la réclamation du 10 octobre 2013, annulant une autre décision de rejet du 24 juillet 2014 et déclarant la remplacer ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du directeur général des finances publiques qui l'informe de son intention de communiquer prochainement les documents.