CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des échanges de courriers intervenus entre le maire de Saint-Palais-sur-Mer, l'architecte des bâtiments de France et le cabinet d'architectes X de Royan, concernant les déclarations préalables DP 38013N0037 et 017393N00075.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. 

En l'espèce, la commission note que les déclarations préalables concernées ont fait l'objet d'un arrêté municipal en date du 9 août 2013. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui ne revêtent plus un caractère préparatoire.