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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151556
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté de communes Nord du bassin de Thau (CCNBT) — Communication, de préférence sur support numérique, de l'audit réalisé sur la délégation de service public (DSP) relative à la collecte et au transport des eaux usées, évoqué au point 9) du compte rendu de la séance du conseil communautaire du 16 octobre 2014.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Nord du bassin de Thau à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de l'audit réalisé sur la délégation de service public (DSP) relative à la collecte et au transport des eaux usées, évoqué au point 9) du compte rendu de la séance du conseil communautaire du 16 octobre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Nord du bassin de Thau a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 16 avril 2015, le document demandé. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151556
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel