CADA · Avis — 21 mai 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de traitement de Monsieur X, recruté en qualité d’attaché territorial stagiaire à temps complet pour exercer les fonctions de directeur de la communication à la Ville de Belfort, concernant la période d’avril et mai 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existait pas concernant la période d'avril 2014 et qu'il avait été transmis au demandeur, par courrier du 29 avril 2015, un extrait du bulletin de salaire de Monsieur X pour la période de mai 2014, après occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée ou révélant une appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans son ensemble.