CADA · Avis — 4 juin 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie de l'annexe I du rapport de l'inspection générale des finances n° 2011-M-044-01 consacré à « L'Etat et ses agences ».

La commission constate que ce rapport, commandé par une lettre de mission demandant à l'inspection des finances d'établir un état des lieux sur le recours aux agences et sur leur insertion dans les politiques publiques auxquelles elles se rattachent, ainsi que de produire une analyse « stratégique » sur la justification du recours à de tels organismes pour conduire des politiques publiques a été remis au Premier ministre en mars 2012 et fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la Documentation française depuis septembre 2012, avec l'ensemble des recommandations de ses auteurs mais sans les annexes.

La commission estime que ce rapport ne revêt pas, contrairement à ce que fait valoir l'administration, un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 du seul fait que ce document doit servir à nourrir la réflexion des services de différents ministères. La commission estime au contraire qu'en l'absence de décision précisément identifiée qu'il devrait préparer, alors que plus de trois années se sont écoulées depuis qu'il a été remis au Premier ministre et qu'au demeurant l'ensemble des propositions dont il s'est assorti a été rendu public par le Gouvernement, ce rapport ne présente pas aujourd'hui de caractère préparatoire permettant d'en refuser la communication aux personnes qui le demande. Il en va en particulier nécessairement ainsi de l'annexe I, dont la commission n'a pu prendre connaissance mais qui, selon l'introduction du rapport, « dresse un état des lieux, chiffré et quantifié, des agences dotées de la personnalité morale ».

La commission émet donc un avis favorable à la communication de cette annexe au demandeur.