CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une copie du « relevé détaillé des frais SAFER » se rapportant à l'acquisition par la commune d'Antibes auprès de la SAFER de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre d'une procédure de préemption, des terrains agricoles cadastrés AE 801 et AE 802 en vue de développer une activité agraire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la direction départementale des Alpes-Maritimes de la SAFER de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.