CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie au format papier des documents suivants relatifs à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Sucy-en-Brie au titre de la sécheresse de 2011 :
1) les documents faisant apparaître le nom des postes du réseau climatologique et des stations météorologiques dont les données ont été prises en compte pour déterminer les critères météorologiques (Standardized Soil Wetness Index - SWI) des mailles n° 1681 et n° 1682 ;
2) une carte géographique faisant apparaître les postes du réseau climatologique et les stations météorologiques dont les données ont été prises en compte pour déterminer les critères météorologiques (SWI) des mailles n° 1681 et n° 1682.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de Météo France a informé la commission qu'il n'existe aucun document répondant à la demande, dans la mesure où les critères météorologiques dont il est question ne correspondent pas à des mesures prises sur des postes climatologiques et stations météorologiques déterminés mais sont le produit du traitement automatisé des données collectées par l'établissement sur l'ensemble du territoire national.

La commission déclare donc sans objet la demande.