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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151576
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de la Réunion (AC 974) — Communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission qu'il avait communiqué, par courrier du 16 avril 2015 dont il a adressé une copie à la commission, le dossier administratif sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel