CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X, pour la X de la X du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de centre hospitalier de Lavaur à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au service d'aumônerie :
1) les sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ;
2) la ventilation par religion des sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ;
3) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ;
4) la charte nationale des aumôneries relevant de la fonction publique hospitalière ;
5) l'identité, la fonction au sein de l'établissement et les coordonnées du « référent laïcité ».

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le centre hospitalier de Lavaur, rappelle, en premier lieu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) et 2), que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente, dans cette mesure, pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission indique, en deuxième lieu, en ce qui concerne le document mentionné au point 4), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que le document sollicité est disponible sur Internet à l'adresse suivante : circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/09/cir_33766.pdf. Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare la demande d’avis irrecevable sur ce point. Elle relève en tout état de cause qu'en réponse à la demande qui lui a été faite, le centre hospitalier de Lavaur l'a informée que ce document avait été transmis à la X de la X du X par courrier du 17 avril 2015.

La commission note, en troisième lieu, en ce qui concerne le livret d'accueil mentionné au point 3), ainsi que l'identité, la fonction au sein de l'établissement et les coordonnées du « référent laïcité », qu'ils ont été communiqués par l'administration à la X de la X du X par courrier du 17 avril 2015. Dans cette mesure, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission estime, en dernier lieu, en ce qui concerne le formulaire mentionné au point 3), que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable à la demande.