CADAAvis
CADA · Avis — 21 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151579
- Date
- 21 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21) — Copie des documents de contrôle des animaux du cirque X relatifs à son installation, du 23 au 25 janvier 2015, sur le parking Delaborde, à Dijon.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X relatifs à son installation, du 23 au 25 janvier 2015, sur le parking Delaborde, à Dijon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, ses services n'ayant pas inspecté cet établissement durant la période visée par la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel