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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151585
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental d'Ille-et-Vilaine — Communication de la demande de vote à scrutin public relative à l'examen de la question de la création d'un gentilé pour les habitants du département lors de la séance du conseil général du 20 juin 2013,
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la demande de vote à scrutin public relative à l'examen de la question de la création d'un gentilé pour les habitants du département lors de la séance du conseil général du 20 juin 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que la demande de vote à scrutin public n'avait pas été conservée par le département. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document qui a été détruit.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151585
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel