CADAAvis
CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151591
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLa Poste — Copie de sa fiche de candidature, mentionnant la proposition finale ainsi que son rang sur la liste d'aptitude nationale, relative à l'accès au grade de contrôleur au titre de l'année 2014.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de sa fiche de candidature, mentionnant la proposition finale ainsi que son rang sur la liste d'aptitude nationale, relative à l'accès au grade de contrôleur au titre de l'année 2014. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne directement concernée qui en fait la demande en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151591
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel