CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants :
1) le règlement du centre communal d'action sociale (CCAS) mentionnant ses objectifs ;
2) les délibérations régissant l'offre de transport vers les commerces avoisinants organisée par le CCAS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon a informé la commission que le règlement du centre communal d'action sociale était en cours de rédaction et n'avait pas encore été approuvé par le conseil d'administration du CCAS ni fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. 

La commission rappelle qu'un document inachevé n'est pas soumis au droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.

S'agissant du point 2) de la demande, le maire a informé la commission que le transport vers les commerces avoisinants n'est pas régi par une délibération du conseil municipal mais par une délibération du conseil d'administration du CCAS. La commission rappelle qu'une telle délibération, qui répondrait à la demande, est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.