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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151595
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Porto-Vecchio — Communication, en sa qualité de déléguée syndicale, du budget communal 2014-2015, section fonctionnement, détaillé par chapitre, article et ligne.
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Texte intégral
Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication, en sa qualité de déléguée syndicale, du budget communal 2014-2015, section fonctionnement, détaillé par chapitre, article et ligne. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention du maire de Porto-Vecchio de les communiquer prochainement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151595
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel