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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151599
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Tournefeuille — Copie des pages 8 à 11 de la demande de permis de construire PC 03155714C0085.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication d'une copie des pages 8 à 11 de la demande de permis de construire PC 03155714C0085. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tournefeuille a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151599
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel