CADA · Avis — 7 mai 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 5 novembre 2014 ayant examiné les candidatures de son client et de Monsieur X X au grade d'ingénieur territorial. 

La commission considère qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seuls les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication à Monsieur X de la partie du procès-verbal relative à l’examen de sa situation. Elle émet en revanche un avis défavorable à la transmission au demandeur des parties du même document relatives à l’examen de la situation d’autres agents, notamment Monsieur X.