CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quincy-sous-Sénart à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quincy-sous-Sénart a informé la commission qu'il avait, le 15 avril 2015, communiqué au demandeur la convention visée au point 1), ainsi que l'avenant et les factures visés au point 2). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.