CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'arrêté ou la décision municipale fixant les horaires d'ouverture du service ELER faisant apparaitre les périodes de fermeture ; 
2) le calendrier des congés annuels ; 
3) sa fiche de congés annuels pour l'année 2015 ; 
4) la délibération définissant les équivalences prises en considération par la collectivité pour décompter le temps de travail effectif des agents en fonction des différents services ou des différentes contraintes auxquelles ils peuvent être soumis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas et que l'absence de communication ne relevait pas d'un refus de communication.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.