CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Loison-sous-Lens à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loison-sous-Lens a informé la commission qu'il avait transmis le 10 février 2015 au demandeur la décision du 19 décembre 2014 de missionner la société REFPAC-GEPAC pour l'assistance et le suivi de la gestion de la TLPE, ainsi que la convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE au titre de l'année 2015.
La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis concernant les documents visés au point 1).

La commission estime par ailleurs que les documents visés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.