CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ifs à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou de la convention ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Ifs, rappelle en premier lieu qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
La commission, qui n'a pas eu connaissance de la convention sollicitée, émet un avis favorable à sa communication, si elle est signée, sous réserve des éventuelles mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale qu'il conviendrait d'occulter avant communication, notamment les références bancaires de la société attributaire. 

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 2).