CADA · Conseil — 7 mai 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau d'incinération de formules d'encaissement de droits de place inutilisées ou restituées à la date du 23 décembre 2014 pour un montant de 84 619 euros.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime, en conséquence, que le bordereau d'incinération, document administratif et pièce justificative des comptes, est communicable, à ce titre, sans délai, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.