CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie, sur CD-ROM, de l'étude d'impact du 17 janvier 2014 concernant l'installation d'une usine de fabrication de pellets et d'une centrale de biomasse rue Saint-Laurent à Anor, qu'il a pu consulter lors de l'enquête publique ayant eu lieu au mois de juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission qu'il a adressé au demandeur le document sollicité, sous le format papier sous lequel il le détient, par courrier du 23 avril 2015. La commission rappelle que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 n'impose pas à l'administration de numériser les documents qu'elle ne détient pas déjà sous forme électronique. 

Elle considère dès lors que la communication à laquelle a procédé le préfet du Nord rend sans objet la demande d'avis.