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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151637
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Pougnadoresse — Communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Pougnadoresse relative à l'octroi de « chèques-cadeaux » en faveur des employés communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pougnadoresse à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Pougnadoresse relative à l'octroi de « chèques-cadeaux » en faveur des employés communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pougnadoresse a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X par courrier du 16 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151637
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel