CADA · Avis — 7 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que ce dossier est intégralement communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hyères a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 mars 2015 dont il a accusé réception le 8 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis, sous réserve, toutefois, compte tenu de la contestation portée à sa connaissance par le demandeur, que la copie du dossier transmise ait bien été complète.